CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à l'EURL B C pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes, et des rappels qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018. 
 Par un jugement n° 2001388-2001895 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a constaté un non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance et a rejeté le surplus de cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. B, représenté par Me Carpentier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 ainsi que des majorations mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'évaluation du résultat de l'EURL B C pour l'exercice clos en 2017 est exagérée en ce que l'administration n'a pas tenu compte d'une dotation aux amortissements ; la société n'a pas commis de fraude dans la comptabilisation de ces amortissements et le dépôt tardif de la liasse fiscale est imputable à son expert-comptable ;  
 - c'est à tort que le service n'a pas tenu compte des pièces transmises le 21 février 2020 justifiant de charges supportées par l'EURL B C au titre de l'exercice clos en 2017 et qui auraient dû être admises en déduction au titre de cet exercice ; 
 - les majorations appliquées au titre des années 2015 à 2017 ne sont pas justifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de la requête tendant à la décharge des majorations appliquées à l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016, qui n'étaient pas contestées dans la réclamation préalable du 28 février 2020, sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pin, président-assesseur,  
 - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige : 
 1. L'EURL B C, qui a pour gérant et associé unique M. B et relève du régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, étendue au 31 juillet 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains de M. B, selon la procédure contradictoire pour les années 2015 et 2016 et selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales pour l'année 2017, les bénéfices industriels et commerciaux tirés de l'activité de service d'aménagement paysager exercée par cette entreprise.  
 2. M. B relève appel du jugement du 1er décembre 2022 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017, et, d'autre part, des majorations appliqués aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2017 : 
 En ce qui concerne le refus de prise en compte de dotations aux amortissements : 
 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la date de clôture de chacun des exercices concernés. Il appartient au contribuable imposé à raison de sa quote-part dans les résultats d'une société de personnes de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 
 5. Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié. Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 344 I 0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 () est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai ".  
 6. En vertu de ces dispositions, la déclaration des résultats annuels de l'EURL B C au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 devait être déposée au plus tard le 3 mai 2018. Il résulte de l'instruction que l'EURL B C, malgré la mise en demeure, réceptionnée le 27 juillet 2018, de satisfaire à cette obligation dans un délai de trente jours, n'a toutefois validé ses écritures comptables de l'exercice 2017 que le 18 octobre 2018 et déposé une déclaration de résultat au titre de cet exercice que le 13 février 2019, soit au demeurant postérieurement aux opérations de contrôle et à la proposition de rectification du 13 décembre 2018. Dès lors, M. B, en se bornant à faire état d'une absence d'intention frauduleuse, ne justifie pas de l'inscription, avant le 3 mai 2018, des amortissements dont il se prévaut à hauteur de 39 332,56 euros. C'est, par suite, à bon droit que l'administration a refusé, sur le fondement des dispositions citées précédemment, la déduction d'une dotation aux amortissements au seul motif que M. B ne justifiait pas que ces amortissements avaient été effectivement inscrits dans les écritures comptables de l'EURL à la date de clôture de l'exercice en litige. 
 En ce qui concerne la non-admission en déduction de charges : 
 7. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 8. Si M. B fait valoir qu'il justifie de charges relatives à la valeur nette comptable de deux tracteurs cédés, à des cotisations versées à la mutualité sociale agricole, à des honoraires à un cabinet d'expertise comptable, à des frais de consultations vétérinaires, de publicité et de remboursement d'un crédit-bail, à des achats de sapins de Noël, à des frais bancaires et à une facture de vérins hydrauliques, il résulte de l'instruction que l'administration a admis le caractère déductible de l'ensemble de ces charges, telles qu'elles figuraient dans le document fourni par M. B au titre de l'exercice 2017 et s'intitulant " liste des écritures constatées entre l'envoi du fichier d'écritures comptables et la liasse définitive " et a, en conséquence, prononcé un dégrèvement intervenu le 18 mai 2020.  
 9. M. B soutient que l'administration aurait dû admettre la déduction de charges à hauteur de 11 495,12 euros que l'EURL a enregistrées, au titre de l'exercice 2017, dans le compte 671800 " autres charges exceptionnelles de gestion ", et dont le libellé mentionne " redressement judiciaire ". Toutefois, M. B, qui s'est borné à verser un extrait du grand livre des comptes généraux de la société édité le 21 février 2020, soit postérieurement aux opérations de contrôle, ne produit pas d'éléments suffisants susceptibles de justifier de la réalité et de la nature de cette charge. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à demander la déduction de cette somme de 11 495,12 euros pour la détermination du bénéfice imposable de l'EURL B C.  
 Sur les pénalités : 
 En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts, appliquée aux années 2015 et 2016 : 
 10. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. () ". 
 11. Si M. B soutient que l'administration ne pouvait appliquer la majoration prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 dès lors qu'il a fait preuve de bonne foi, une telle circonstance est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de cette majoration, laquelle est fondée sur les omissions relevées dans les déclarations déposées par l'EURL B C, qui relève de l'article 8 du code général des impôts, ce motif n'étant pas contesté par M. B. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, appliquée à l'année 2017 : 
 12. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".  
 13. M. B soutient qu'il ne peut être fait application de la majoration prévue par ces dispositions dès lors que le manquement par le contribuable à ses obligations déclaratives procède d'une erreur commise de bonne foi au vu des éléments remis par l'expert-comptable de l'EURL B C. Toutefois, la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts trouve son fondement légal dans l'abstention du contribuable à régulariser le manquement à ses obligations déclaratives dans le délai imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée. Contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que l'EURL B C n'a pas déposé la déclaration requise pour le calcul des bénéfices industriels et commerciaux dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure d'accomplir cette formalité. M. B n'apporte au demeurant pas d'explications quant à cette carence. Par suite, l'administration n'a pas davantage méconnu les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, compte tenu de l'abstention de l'EURL B C à régulariser le manquement à ses obligations déclaratives dans le délai imparti par la mise en demeure qui lui a été adressée, en faisant application de la majoration de 40 % qu'elles prévoient. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : F.-X. Pin 
 Le président de chambre, 
 Signé : M. ALa greffière, 
 Signé : E. Héléniak 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
     
                        Pour expédition conforme,  
                        Pour la greffière en chef, 
                        Par délégation, 
                        La greffière, 
                                 Elisabeth Héléniak 
 N°22DA02626