TA45 · 3ème chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2020, le 5 janvier 2021 et le 13 janvier 2021, le centre hospitalier Paul Cabanis de Beaune-la-Rolande, représenté par la société d'avocats King et Spalding International, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation primitive de taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) d'ordonner la restitution de ces sommes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration estime qu'il convient de comparer les conditions d'exploitation de son activité d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec celles des établissements à caractère lucratif exerçant la même activité en appliquant les critères dits des 4P (produit, public, prix et publicité) et c'est également à tort que l'administration met l'accent, pour lui refuser le statut d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, sur les prix qu'il pratique par rapport à ceux proposés par d'autres établissements lucratifs à l'échelle nationale ou locale. Le simple fait qu'il réalise ses activités à titre onéreux, alors même que ses tarifs sont légèrement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur privé, suffit à caractériser la réalisation d'une activité économique et son non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée entraîne des distorsions de concurrence incompatibles avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - les prestations d'hébergement et d'accompagnement des personnes âgées qu'il exerce n'implique pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et ne sont pas accomplies en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ; dès lors, sans qu'il y ait lieu d'observer le deuxième critère conditionnant le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir que celui-ci ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance, ses activités, à l'exception des prestations de soins qui sont expressément exonérées, doivent nécessairement être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. L'article 13 de la directive 2006/112/CE qui introduit une dérogation à la définition du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété de manière stricte et il était nécessaire, si le législateur avait entendu considérer l'activité des maisons de retraite comme relevant de la catégorie des activités de l'autorité publique, qu'il le fasse de manière explicite. Dans la mesure où il ne l'a pas fait, il ne peut être réputé avoir considéré comme activités de l'autorité publique " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociale y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ". La circonstance qu'un EHPAD soit créé par délibérations d'autorités publiques est indifférente alors qu'au demeurant les EHPAD privés font également l'objet d'une procédure d'autorisation délivrée par des autorités publiques, sont soumis à des obligations comptables fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et sont aussi soumis au code de l'action sociale et des familles. Par ailleurs, le simple fait de disposer d'un comptable public qui peut éventuellement émettre des titres exécutoires ne suffit pas pour regarder un EHPAD public comme mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Enfin, les circonstances que les biens des EHPAD publics ne sont pas saisissables, que ces établissements ne peuvent pas faire l'objet de procédures collectives, qu'ils constituent des pouvoirs adjudicateurs et qu'ils sont soumis au principe de laïcité ne permettent pas non plus de conclure qu'ils exercent leur activité dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés ; 
 - en ayant acquitté une taxe sur les salaires en appliquant à tort un rapport d'assujettissement de 100 %, il en résulte un trop-versé de taxe sur les salaires qu'il convient de lui restituer sur la base d'un rapport d'assujettissement de 46 % en 2017 et de 44 % en 2018 ; la circonstance qu'il n'ait pas pu régulariser la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable au titre des années 2016 et 2017, son action en réclamation étant prescrite, ne peut pas conduire à le regarder comme étant non assujetti pour les besoins du calcul de la taxe sur les salaires au titre des années 2017 et 2018, conformément aux paragraphes 240 à 290 de la doctrine administrative référencée BOI-TPS-TS-20-30 du 6 avril 2016. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - un EHPAD public ne peut revendiquer son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que s'il exerce son activité dans les mêmes conditions qu'une maison de retraite privée lucrative ; 
 - avant toute recherche d'une éventuelle distorsion de concurrence qui résulterait du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une personne morale de droit public, il convient de vérifier au préalable si l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique. Le paragraphe 2 de l'article 13 de la directive TVA prévoit que les Etats membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public lorsqu'elles sont exonérées, notamment en vertu de l'article 132 de cette même directive. Ainsi, s'agissant de l'activité des EHPAD, l'article 132 de la directive TVA prévoit que : " 1. Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes () / b) l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment reconnus () / g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'Etat membre concerné () ". En outre, le premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts, qui assure la transposition de l'article 13 paragraphe 2 de la directive TVA, prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Par suite, les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociale fournies par des EHPAD publics doivent nécessairement être considérées comme activités de l'autorité publique ; 
 - si la formation de jugement ne partageait pas cette analyse quant à la transposition en droit interne des dispositions du dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 5, de la 6ème directive, il y aura lieu, en tout état de cause, de considérer que les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public n'agissent pas dans les mêmes conditions juridiques que les EHPAD privés dès lors qu'ils sont soumis à des modalités de création, de gouvernance et de fonctionnement spécifiques et que, par voie de conséquence, cette activité est accomplie en tant qu'autorité publique. En vertu de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles (A), les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un groupement ou par délibération du conseil d'administration d'un établissement public. En outre, la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux locaux est strictement déterminée par la loi et les règlements (A, art. L. 315-10). Par ailleurs, en vertu de l'article R. 314-64 du A, les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 du A sont, conformément aux dispositions du titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, régies par ce texte. Les établissements gérés par une personne publique relèvent d'ailleurs d'une instruction budgétaire publique spécifique. Au demeurant, l'article L. 315-16 du A prévoit que les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux publics sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux. A ce titre, ils sont habilités à émettre des titres exécutoires pour recouvrer les créances en cas de non-paiement. Or l'émission de titres exécutoires par les personnes morales de droit public en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) constitue une prérogative de puissance publique, et la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par une personne morale de droit public est suffisante pour considérer qu'elle agit en tant qu'autorité publique. Un EHPAD public bénéficie en outre du principe général du droit de l'insaisissabilité de ses biens et de l'impossibilité d'employer les procédures collectives à son encontre. De surcroît, les EHPAD publics constituent des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la commande publique. Par ailleurs, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière soumettent le personnel des EHPAD publics, qui participe aux activités de l'établissement, à un régime spécifique. Ainsi, notamment, les EHPAD publics sont soumis au principe de laïcité du service public qui concerne aussi bien les agents, en tant que fonctionnaires, que les résidents, en tant que citoyens (obligation pour le personnel de répondre aux résidents et à leurs proches sur un plan professionnel et non pas au regard de leurs convictions personnelles, interdiction pour tous de faire du prosélytisme, etc). L'organisation mise en place au sein des EHPAD privés s'avère dans ce domaine plus libérale. Ces derniers sont en effet libres d'appliquer ou pas un principe de neutralité religieuse équivalent à celui du principe de laïcité. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les EHPAD publics ne peuvent qu'être regardés comme exerçant leurs activités dans un cadre juridique particulier, différent de celui des opérateurs privés, de sorte qu'ils agissent en qualité d'autorité publique ; 
 - force est de constater que les EHPAD publics et privés sans but lucratif, dont l'activité est exonérée de la TVA en application du 1° ter et du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, d'une part, et les EHPAD privés commerciaux, d'autre part, n'interviennent pas sur le même marché, qu'il s'agisse du public concerné (niveau de ressources) ou des prix pratiqués. Cette différence est notamment liée au dispositif d'habilitation à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, le tarif journalier relatif à l'hébergement pour les places habilitées à l'aide sociale est fixé par le président du conseil départemental en vertu de l'article L. 314-2 du A. Dès lors, s'agissant des tarifs d'hébergement, qui représentent la majorité des frais de prise en charge dans un EHPAD, un établissement public dont l'intégralité des places est habilitée à l'aide sociale ne peut fixer librement ses tarifs et a vocation, par conséquent, à accueillir des personnes âgées à faibles ressources, bénéficiaires de l'ASH. Tel n'est pas le cas des opérateurs privés qui ne disposent que d'une minorité de places habilitées à l'aide sociale et qui peuvent, pour les autres places, fixer librement les tarifs d'hébergement. Partant, pour les établissements privés à but commercial, la fixation des prix d'hébergement résulte de la simple rencontre de l'offre et de la demande. De manière générale, y résident les personnes âgées dépendantes disposant de ressources leur permettant de " solvabiliser " leur séjour. A cet égard, l'article R. 314-182 du A prévoit une possibilité de moduler le tarif hébergement en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu (nombre de lits par chambre, chambre pour couple, localisation et confort de la chambre, caractère séquentiel de l'accueil). De fait, les EHPAD privés lucratifs proposent une gamme plus étendue de services à leurs résidents (chambres plus spacieuses, salle de sport, accueil des animaux de compagnie). En revanche, les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui représentent près des trois quarts de l'offre disponible, fixent leurs tarifs dans la limite de leurs coûts globaux afin que l'établissement ne dégage pas de bénéfice. Pour ces motifs, il s'avère que les tarifs mensuels d'hébergement, avant versement de l'ASH, varient de manière conséquente selon le statut juridique de l'EHPAD (Selon une enquête de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie réalisée en 2017, la médiane s'élevait à 1 647 euros dans un EHPAD public, à 1 799 euros dans un EHPAD privé non lucratif et à 2 525 euros dans un EHPAD privé commercial). Ainsi, les opérations étroitement liées à l'assistance sociale et à la sécurité sociale réalisées par des personnes morales de droit public, telles que les activités fournies dans les maisons de retraite, ne provoquent pas de distorsions dans les conditions de la concurrence en raison de leur mode de fonctionnement et de leur caractère social très marqué. Les EHPAD publics se trouvent dès lors situés hors du champ d'application de la TVA pour l'ensemble des services offerts à leurs résidents en application de l'article 256 B du code général des impôts. De même, ne provoquent pas de distorsions dans les conditions de la concurrence, l'hospitalisation et les soins médicaux, ainsi que les activités qui leur sont étroitement liées, pour lesquels les établissements de soins privés bénéficient d'une exonération. En l'espèce, s'agissant du centre hospitalier Paul Cabanis, il peut être relevé que le nombre de places habilitées à l'ASH s'élève à 19 lits soit 9 % des 215 lits proposés. L'activité du centre hospitalier Paul Cabanis, d'ordre essentiellement social, ne se situe pas sur le même marché que les EHPAD gérés par les personnes morales de droit privé. Par suite, le non-assujettissement à la TVA de l'activité d'hébergement du centre hospitalier Paul Cabanis n'est pas susceptible d'entraîner des distorsions dans les conditions de la concurrence par rapport à l'activité réalisée par les EHPAD de droit privé lucratifs. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier Paul Cabanis, situé 14 rue Frédéric Bazille à Beaune-la-Rolande, exerce l'activité d'hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes. Le 4 novembre 2019, l'établissement public a adressé deux réclamations contentieuses à l'administration fiscale dans lesquelles il sollicitait un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe sur les salaires, acquittée par ses soins au titre des années 2017 et 2018, pour un montant total de 457 962 euros, ainsi que la prise en compte de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes années à raison de ses prestations d'hébergement et d'assistance à la dépendance. Par une décision du 7 février 2020, l'administration a rejeté ses réclamations.  
 2. D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant (). Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (), qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. Les Etats, les régions, les départements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions. / Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activités ou opérations, ils doivent être considérés comme des assujettis pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance () / 2. Les Etats membres peuvent considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, lorsqu'elles sont exonérées en vertu des articles 132 () ". Aux termes du g du 1 de l'article 132 de cette même directive, figurent parmi les opérations exonérées par les Etats membres : " les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'Etat membre concerné () ". 
 4. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du même code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur                                     non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ". Aux termes du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée " les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient () ".  
 5. Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de Recursos e Equipamentos da Saúde dos Açores SA, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le                       non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. 
 6. En premier lieu, la condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique. Cette condition peut également, si la législation de l'Etat membre le prévoit, être regardée comme remplie lorsque l'activité exercée est exonérée en application, notamment, de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006. Si cette condition n'est pas remplie, la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité économique, sans préjudice des éventuelles exonérations applicables. 
 7. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées () ". Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () / 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées () ". 
 8. Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 4, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006 cité au point 3 lu en combinaison avec le g du 1 de l'article 132 de cette même directive, de regarder comme une activité effectuée en tant qu'autorité publique le service social d'hébergement des personnes âgées dans des structures publiques. Par conséquent, l'ensemble des prestations offertes par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes géré par le centre hospitalier requérant doit être regardé comme exercé par un organisme agissant en tant qu'autorité publique. 
 9. En second lieu, par un arrêt du 16 septembre 2008 (C-288/07) Commissioners of Her Majesty's Revenue et Customs contre Isle of Wight Council et autres, la Cour de justice a dit pour droit que les distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause, en tant que telle, indépendamment de la question de savoir si ces organismes font face ou non à une concurrence au niveau du marché local sur lequel ils accomplissent cette activité, ainsi que par rapport non seulement à la concurrence actuelle, mais également à la concurrence potentielle, pour autant que la possibilité pour un opérateur privé d'entrer sur le marché pertinent soit réelle, et non purement hypothétique. Par un arrêt du 19 janvier 2017 (C-344/15) National Roads Authority, la Cour de justice a précisé que les distorsions de concurrence d'une certaine importance doivent être évaluées en tenant compte des circonstances économiques et que la seule présence d'opérateurs privés sur un marché, sans la prise en compte des éléments de fait, des indices objectifs et de l'analyse de ce marché, ne saurait démontrer ni l'existence d'une concurrence actuelle ou potentielle ni celle d'une distorsion de concurrence d'une certaine importance. Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause. 
 10. Eu égard au caractère social des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources et qui, par suite, sont soumis en principe à une tarification administrée de leurs prestations relatives à l'hébergement de celles-ci, un opérateur privé exerçant cette activité à titre lucratif, libre de choisir sa clientèle et, par suite, de fixer ses tarifs en conséquence, ne saurait être empêché d'entrer sur le marché en cause ou y subir un désavantage du seul fait de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui permet, à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable à raison de ses recettes. Par ailleurs, cette même activité exercée sans but lucratif par un opérateur privé est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts cité au point 4. 
 11. Le centre hospitalier requérant fait valoir d'une part, que si les lits dont il dispose sont habilités à l'aide sociale à l'hébergement, seule une très faible proportion de ses résidents bénéficie de cette aide (respectivement 9,77 % en 2017 et 8,84 % en 2018) et d'autre part, que dans le seul département du Loiret, où il est lui-même installé, des EHPAD privés à but lucratif affichent des prix d'hébergement qui ne sont pas sensiblement supérieurs à ceux qu'il propose et que les prestations réalisées par ces établissements sont en tous points similaires à celles qu'il fournit de sorte qu'il n'est pas sérieusement contestable que des résidents du centre hospitalier peuvent également intéresser des EHPAD privés à but lucratif. Toutefois, ces éléments ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir, au-delà de la seule constatation de la présence d'opérateurs privés sur le marché, que son absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée entraînerait une distorsion de concurrence, alors qu'il résulte en revanche de l'instruction que les prix qu'il propose se situent dans la moyenne basse des tarifs pratiqués par l'ensemble des établissements exerçant la même activité dans son secteur géographique. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique, et d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance sont remplies en l'espèce. Par suite, le centre hospitalier Paul Cabanis n'est fondé à soutenir ni que ses activités d'hébergement et d'aide à la dépendance doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, ni que son rapport d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à retenir pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts, doit être corrigé en conséquence. Par suite, ses conclusions tendant à la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de restitution partielle et celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par le centre hospitalier Paul Cabanis de Beaune-la-Rolande est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier Paul Cabanis de Beaune-la-Rolande et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.