TA80 · 2ème Chambre — 1 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2001388, le 4 mai 2020, M. B, représenté par la SCP Anajuris, demande au tribunal : 
 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à l'EURL B pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, des pénalités correspondantes et de celles mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il accepte les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; 
 - les remises de chèques effectuées les 9 septembre et 10 novembre 2017 et le virement effectué le 10 janvier 2017 n'avaient pas à être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - les pénalités appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence d'intention d'éluder l'impôt et sont disproportionnées alors que les majorations auraient pu être appliquées sur le solde du rappel restant dû au titre de chaque année litigieuse ; 
 - c'est-à-tort que l'administration n'a pas tenu compte des amortissements déclarés au titre de l'exercice comptable clos en 2017 dans la détermination de son bénéfice imposable ; 
 -  compte-tenu des charges dont l'EURL B est en mesure de justifier, son résultat au titre de l'exercice 2017 est de 33 675 euros, de sorte que le résultat évalué d'office par l'administration est exagéré ; 
 -la pénalité relative aux conséquences du rehaussement du bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2017 n'est pas justifiée alors qu'il a effectué la déclaration de ses revenus de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement accordé le 18 mai 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - à la suite des nouvelles pièces produites par M. B, elle a procédé au dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 pour une somme de 23 334 euros ; 
 - la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable adressée par M. B ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. B tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL B en raison de l'absence d'intérêt à agir pour demander la décharge d'impositions auxquelles il n'a pas été assujetti. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2001895, le 3 juillet 2020, M. B, représenté par la SCP Anajuris, demande au tribunal : 
 1°) la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 
 2°) la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à  
 l'EURL B pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, des pénalités correspondantes et de celles mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il accepte les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2018 ; 
 - les remises de chèques effectuées les 9 septembre et 10 novembre 2017 et le virement effectué le 10 janvier 2017 n'avaient pas à être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - les pénalités appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence d'intention d'éluder l'impôt et sont disproportionnées alors que les majorations auraient pu être appliquées sur le solde du rappel restant dû au titre de chaque année litigieuse ; 
 - c'est-à-tort que l'administration n'a pas tenu compte des amortissements déclarés au titre de l'exercice comptable clos en 2017 dans la détermination de son bénéfice imposable ; 
 -  compte-tenu des charges dont l'EURL B est en mesure de justifier, son résultat au titre de l'exercice 2017 est de 33 675 euros, de sorte que le résultat évalué d'office par l'administration est exagéré ; 
 -la pénalité relative aux conséquences du rehaussement du bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2017 n'est pas justifiée alors qu'il a effectué la déclaration de ses revenus de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. B tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL B en raison de l'absence d'intérêt à agir pour demander la décharge d'impositions auxquelles il n'a pas été assujetti. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL B, dont l'associé unique est M. B, exerce une activité d'aménagement paysager et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018 et, en matière de bénéfice industriel et commercial, sur les années 2015, 2016 et 2017. A la suite de cette vérification, l'administration a procédé à la rectification tant du chiffre d'affaires taxable que des bénéfices imposables. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2001388 et 2001895 présentées pour M. B sont relatives à une même imposition. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par décision du 18 mai 2020 postérieure à l'introduction de la requête enregistrée sous le n°2001388, le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 23 334 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre de l'année 2017. Les conclusions de la requête de M. B relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur la recevabilité des conclusions relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL B : 
 4. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée issus de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'EURL B ont été mis à la charge de celle-ci. Dans ces conditions, M. B, qui n'est pas redevable de ces impositions, et qui ne se présente pas, dans sa requête, comme le mandataire de l'EURL B, est dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour en solliciter la décharge devant le juge de l'impôt. Par suite, les conclusions présentées à fin de réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL B doivent être rejetées. 
 Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales :  
 " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () ". Aux termes de l'article L. 193 de ce livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". 
 6. En dépit d'une mise en demeure adressée le 17 juillet 2018 et reçue le 27 juillet suivant, M. B n'a pas déposé de déclaration relative aux bénéfices industriels et commerciaux de son entreprise au titre de l'exercice clos en 2017 dans le délai imparti. L'administration a pour ce motif procédé à l'évaluation d'office desdits revenus.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.  
 8. M. B demande que des charges supplémentaires par rapport à celles initialement admises dans le cadre des opérations de contrôle soient déduites du bénéfice imposable. Toutefois, alors qu'il lui appartient de prouver l'exagération de ses bases imposables, il n'établit pas, en se bornant à produire les mêmes pièces que devant l'administration dans le cadre de sa demande préalable, que les charges en litige n'ont pas déjà été prises en compte dans le cadre de la décision de dégrèvement partiel du 18 mai 2020 aux termes de laquelle des charges supplémentaires ont été admises en déduction pour un montant de 111 929,76 euros, alors d'ailleurs que les charges dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance ne figurent pas dans la liste des charges non admises par l'administration. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : ()/ 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise ()". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices concernés. Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 
 10.  M. B demande que des dotations aux amortissements inscrites en comptabilité postérieurement aux opérations de contrôle soient déduites du bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2017. Toutefois, il n'a déposé une déclaration de résultats au titre de 2017 que le 13 février 2019, soit postérieurement aux opérations de contrôle et l'inscription en comptabilité de ces dotations n'a été validée que le 18 octobre 2018, après l'expiration du délai de déclaration. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait dû tenir compte, au titre de l'exercice clos en 2017, des amortissements dont il demande la déduction.  
 Sur les majorations : 
 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".  
 12. La pénalité contestée est une pénalité prévue pour défaut ou retard dans la production d'une déclaration. Par son objet, cette pénalité est exclusive de toute appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi du contribuable. Ainsi, le moyen invoqué par M. B tiré de sa bonne foi, est inopérant.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requêtes présentées par M. B doivent être rejetées, y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2001388 de M. B, à concurrence du dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu prononcé le 18 mai 2020 par le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne au titre de l'année 2017. 
 Article 2 : Les surplus des conclusions des requêtes n°s 2001388 et 2001895 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2001388 et 2001895