TA87 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, sous le n° 2001388, Mme A C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les trois arrêtés du 1er septembre 2020 par lesquels la présidente du conseil départemental de la Creuse a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration du département de la Creuse, a fixé à 985 euros par mois le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (ISFE) et a mis fin au bénéfice de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 2 septembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Creuse de retirer de son dossier administratif l'arrêté du 1er septembre 2020 la déchargeant de ses fonctions de directrice générale adjointe des services et de la réintégrer dans l'emploi fonctionnel qu'elle occupait, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er septembre 2020 mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel :  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cet arrêté méconnaît l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors, d'une part, qu'il s'inscrit dans le cadre du harcèlement moral dont elle a été l'objet et, d'autre part, que la demande de protection fonctionnelle qu'elle a présentée en raison de ces agissements est à l'origine de l'engagement de la procédure de décharge de fonctions ;  
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 En ce qui concerne les arrêtés du 1er septembre 2020 fixant le montant mensuel de l'IFSE et mettant fin au bénéfice de la NBI :  
 - ces arrêtés sont entachés d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du même jour mettant fin à son détachement ;  
 - l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant à 985 euros par mois le montant de son IFSE est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, constitue une sanction disciplinaire déguisée et est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, sous le n° 2001389, Mme A C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 août 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a rejeté sa demande d'octroi de la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet ;  
 2°) d'enjoindre au département de la Creuse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer sa protection ;  
 3°) de condamner le département de la Creuse à lui verser une somme de 2 040 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison des frais d'avocats exposés pour assurer sa défense ;  
 4°) de mettre à la charge du département de la Creuse une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'un défaut de motivation dans la mesure où aucune réponse n'a été apportée à la demande de communication des motifs de cette décision qu'elle a adressée par un courrier du 1er octobre 2020 ;  
 - eu égard aux agissements de harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la présidente du conseil départemental de la Creuse ne pouvait refuser de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle sans méconnaître les dispositions de l'article 6 quinquies et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - elle est fondée, dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui est due, à demander que soient prises les mesures nécessaires à ce que cessent les pressions qu'elle a subies afin qu'il ne soit pas porté atteinte à sa réputation et pour limiter les préjudices résultant de cette situation ;  
 - elle sollicite également de pouvoir retrouver des conditions de travail normales ainsi que le remboursement des frais d'avocats qu'elle a engagés qui peuvent être évalués à 2 040 euros ;  
 - pour les dépenses futures, elle est fondée à demander au département de prendre à sa charge les frais des avocats qui assurent la défense de ses intérêts, conformément au décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Administratrice territoriale, Mme C a été recrutée par voie de mutation par le département de la Creuse puis détachée sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration de cette collectivité à compter du 1er décembre 2019. Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2001388 et 2001389, qu'il y a lieu de joindre, l'intéressée demande au tribunal, d'une part, d'annuler les trois arrêtés du 1er septembre 2020 par lesquels la présidente du conseil départemental a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration du département de la Creuse, a fixé à 985 euros par mois le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (ISFE) et a mis fin au bénéfice de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 2 septembre 2020, d'autre part, d'annuler la décision implicite du 12 août 2020 portant rejet de la demande d'octroi de la protection fonctionnelle qu'elle a présentée en raison des faits de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet et de condamner le département de la Creuse à lui verser une somme de 2 040 euros en réparation d'un préjudice financier qu'elle estime avoir subi.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er septembre 2020 portant fin de détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision déchargeant de ses fonctions un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 est au nombre des décisions individuelles défavorables qui abrogent une décision créatrice de droits et doit, par suite, être motivée.  
 3. L'arrêté en date du 1er septembre 2020 déchargeant Mme C de ses fonctions de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration fait état de ce " qu'il a été constaté un manque d'implication et d'engagement de [l'intéressée] qui n'a pas su rapidement impulser la dynamique de changement ainsi que des difficultés dans les relations et le management des équipes placées sous son autorité " et que " cette situation ne [lui] permet plus () de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses fonctions ". Contrairement à ce que relève la requérante, la présidente du conseil départemental de la Creuse a ainsi assorti son arrêté d'une motivation en fait qui est suffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. En deuxième lieu, alors même que la décharge de fonctions prévue à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire, il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 juin 2020, Mme C a été convoquée à un entretien préalable à une décharge de fonctions pour perte de confiance le 25 juin 2020. Ce courrier indiquait qu'elle pouvait consulter son dossier administratif. Par un courrier du 22 juin 2020, le conseil de Mme C a demandé la communication de " l'entier dossier administratif " de sa cliente. En réponse, ce conseil s'est vu transmettre, par un courriel en date du 23 juin 2020, dix-neuf documents comprenant entre autres un rapport du 11 juin 2020 du directeur général des services adressé à la présidente du conseil départemental de la Creuse, des témoignages d'agents placés sous l'autorité de Mme C et des échanges de courriels qui comportaient les éléments sur lesquels l'autorité territoriale entendait se fonder pour mettre fin au détachement de l'intéressée. S'il est constant que Mme C ne s'est pas vu transmettre l'intégralité des pièces composant son dossier individuel d'agent public, il ressort toutefois des pièces du dossier que son conseil s'est vu transmettre les différents éléments qui ont justifié la procédure de décharge de fonctions de directrice générale adjointe des services, que l'intéressée a été mise à même de présenter toutes observations utiles quant aux insuffisances qui lui étaient imputées et qu'à la suite de la réception de ces dix-neuf documents la requérante ou son conseil pouvaient, s'ils le jugeaient nécessaire, avant l'intervention de l'arrêté du 1er septembre 2020, faire savoir que la transmission de ces documents était insuffisante pour assurer le respect des droits de la défense et qu'ils souhaitaient consulter l'intégralité du dossier individuel. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que la présidente du conseil départemental de la Creuse se serait fondée sur d'autres documents que ceux transmis par le courriel du 23 juin 2020, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 1er septembre 2020 portant fin de détachement sur emploi fonctionnel a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut pour Mme C d'avoir reçu la communication de son entier dossier individuel doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes du dixième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () / Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante ". 
 7. Le département de la Creuse justifie en défense que, lors d'une séance du 26 juin 2020, la présidente du conseil départemental a informé les membres du conseil départemental de sa décision de mettre fin au détachement de Mme C sur l'emploi fonctionnel de directrice générale ajointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration. Il justifie également que, par lettre du 1er septembre 2020, le centre national de la fonction publique territoriale a été informé de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'information de l'assemblée délibérante et du centre national de la fonction publique territoriale, conformément au dixième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, manque en fait et doit donc être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : / - de directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ". Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'un département de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.  
 9. Pour décharger Mme C de ses fonctions de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration, la présidente du conseil départemental de la Creuse s'est fondée, d'une part, sur " un manque d'implication et d'engagement de [l'intéressée] qui n'a pas su impulser la dynamique de changement " et, d'autre part, sur des difficultés relationnelles et de management. Premièrement, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport établi le 11 juin 2020 par le directeur général des services, dont les constats ne sont pas remis en cause, que le manque d'implication de la requérante s'est traduit par des arrivées tardives régulières notamment le lundi matin, des départs anticipés le vendredi en fin de matinée, voire le jeudi soir, une absence sans en avoir sollicité l'autorisation à une commission permanente, par le rappel de son devoir d'être présente aux séances plénières du conseil départemental quand bien même elles se dérouleraient le vendredi après-midi ou encore par le fait qu'elle ait indiqué ne pas être mesure d'être présente trois jours par semaine dans les locaux du département de la Creuse, conformément à ce qu'exigeait pourtant le plan de reprise d'activité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, pendant la période de son détachement, Mme C n'a pas répondu aux attentes du poste à fortes responsabilités qu'elle occupait en terme de résultats, de propositions et d'impulsion du changement. Deuxièmement, si, en dépit de certains propos discourtois qu'elle a pu tenir, il ne peut lui être reproché des comportements susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, il ressort des pièces du dossier qu'elle a rapidement rencontré d'importantes difficultés relationnelles avec d'autres agents du département de la Creuse, sans que cette situation puisse être regardée comme résultant d'une " fronde " volontairement menée à son égard. Ces difficultés relationnelles ont d'autant plus nui au bon fonctionnement du service qu'elles ont concerné plusieurs de ses plus proches collaborateurs, qui se sont plaints de ses méthodes de management et d'organisation, mais également son supérieur hiérarchique direct, le directeur général des services.  
 10. Contrairement à ce que soutient Mme C, ces deux motifs sur lesquels la présidente du conseil départemental de la Creuse s'est fondée pour décider de mettre fin à son détachement sont suffisamment établis par les pièces du dossier et ne sont ainsi entachés d'aucune erreur de fait. De même, et alors que ces insuffisances ne peuvent être regardés comme trouvant leur justification dans le fait que Mme C avait son domicile à Bordeaux, dans ses difficultés à se rendre en Creuse par le train eu égard au mouvement national de grève lié au projet de réforme des retraites ou dans la survenue de la crise sanitaire, la présidente du conseil départemental de la Creuse n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que cette situation ne permettait plus à la requérante de disposer de la confiance nécessairement au bon accomplissement de ses missions et en la déchargeant de ses fonctions de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : () / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ".  
 12. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 13. D'une part, qu'ils soient pris isolément ou dans leur ensemble, les faits dont Mme C se prévaut à l'appui de sa requête ne permettent pas de la regarder comme apportant des éléments susceptibles de faire présumer qu'elle aurait fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de ses collaborateurs ou du directeur général des services du département de la Creuse, dont les remarques de ce dernier sur sa manière de servir n'ont pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 1er septembre 2020 mettant fin au détachement de Mme C sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services serait fondé sur la circonstance que, par un courrier du 8 juin 2020, elle a demandé l'octroi de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont elle estimait être victime. Dans ces conditions, et alors qu'il résulte de ce qui a été indiqué au point 10 que la présidente du conseil départemental de la Creuse n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en déchargeant Mme C de ses fonctions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en la déchargeant de ses fonctions de directrice générale adjointe des services, la présidente du conseil départemental de la Creuse a entendu sanctionner Mme C. Par suite, et à supposer qu'il puisse être regardé comme soulevé à l'encontre de l'arrêté du 1er septembre 2020 portant fin de détachement de Mme C, le moyen tiré de l'existence d'une sanction déguisée doit être écarté.  
 15. En septième lieu, le détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne les arrêtés du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'IFSE à 985 euros par mois et mettant fin au bénéfice de la NBI :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que les arrêtés du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'IFSE à 985 euros par mois et mettant fin au bénéfice de la NBI sont entachés d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté du même jour mettant fin au détachement de Mme C sur l'emploi fonctionnel de directrice générale adjointe des services doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que consécutivement à sa décharge des fonctions de directrice générale adjointe des services, Mme C s'est vu confier, à compter du 2 septembre 2020, une mission relative au déploiement des usages numériques au sein du département de la Creuse. Eu égard à la nature de ces nouvelles fonctions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente du conseil départemental de la Creuse aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en attribuant à Mme C une IFSE de 985 euros par mois, soit, conformément à la délibération relative au régime indemnitaire des agents du département de la Creuse à la suite de l'entrée en vigueur du RIFSEEP, le montant moyen d'IFSE des administrateurs territoriaux relevant du groupe 3 de fonctions, celui des agents exerçant des missions d'expertise.  
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant à 985 euros par mois le montant de l'IFSE de Mme C, pris en application de la délibération mentionnée au point 17 compte tenu du changement de fonctions de l'intéressée, puisse être regardée comme révélant un harcèlement moral ou comme caractérisant une sanction déguisée ou un détournement de pouvoir ou de procédure.  
 En ce qui concerne la décision de rejet de la demande de protection fonctionnelle :    
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 20. Il ressort des pièces du dossier que, le 2 novembre 2020, Mme C s'est vu communiquer, conformément à la demande qu'elle avait adressée par un courrier du 1er octobre 2020, les motifs de droit et de fait de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite de rejet manque en fait et doit être écarté.  
 21. En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".  
 22. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 23. Comme il a été indiqué au point 13, Mme C n'apporte pas au tribunal d'éléments susceptibles de faire présumer que, dans le cadre de ses fonctions de directrice générale adjointe des services en charge du pôle ressources et modernisation de l'administration, elle aurait subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle méconnait les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 doit être écarté.  
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 25. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 26. Comme il a été indiqué précédent, et en l'absence notamment de harcèlement moral, la présidente du conseil départemental de la Creuse pouvait légalement refuser à Mme C le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à demander la condamnation du département de la Creuse à lui verser une indemnité de 2 040 euros au titre de frais d'avocats qu'elle aurait été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il appartiendrait au département de supporter en vertu de ses obligations en matière de protection fonctionnelle.  
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Creuse, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser à ce titre à Mme C. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour les instances n° 2001388 et 2001389 confondues, de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 500 euros à verser au département de la Creuse sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de Mme C sont rejetées. 
 Article 2     :Mme C versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au département de la Creuse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3        :          Ce jugement sera notifié à Mme A C et au département de la Creuse. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la  Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 N° 201388, 201389 
 mf