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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02206_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme E épouse D relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02486_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme C épouse D relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03097_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme B relève appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03099_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme C relève appel du jugement du 24 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03623_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme B épouse D relève appel du jugement du 14 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande dirigée contre cette décision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04993_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme B épouse A relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04994_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme B relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02591_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02384_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

C relève appel du jugement du 21 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00130_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement n° 2202983 du 6 décembre 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02288_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01411_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... relève appel du jugement du 25 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00050_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C et A, représentés par Me Boucher, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés de péril imminent pris par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00007_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

B reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige qui a été écarté à bon droit par les premiers juges, et qui n'appelle pas de précisions supplémentaires en appel,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04513_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un jugement n° 2304219 du 27 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par un jugement du 28 octobre 2021, dont la commune de Lacanau relève appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 23 décembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02089_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Mme C relève appel du jugement susvisé du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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