B relève appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir indiqué que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé

Par la présente requête, Mme I... relève appel de ce jugement en tant qu’il a ordonné l’inscription d’office des inspecteurs du travail sur un nouveau tableau d’avancement et demande l’annulation des arrêtés

contre le permis est recevable à faire appel de ce jugement avant dire droit en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés contre l'autorisation d'urbanisme initiale et également en tant

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire-droit, les modalités de cette régularisation.

Par un jugement du 30 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté les demandes d'annulation du permis de construire et du rejet implicite du recours gracieux formé contre ce permis.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 23 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Abidjan

Par un arrêt n° 17BX02616 du 16 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse tendant à l'annulation de ce jugement

Par la présente requête, la société EDF relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1810219 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur le fondement de l'article L. 191-1 du code de l'environnement et par un arrêt du 17 septembre 2021, la Cour, avant de statuer sur l'appel formé par le ministre de la transition écologique et solidaire

Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. La commune de Fort-de-France relève appel de ce jugement.

Le 1er janvier 2018, il a formé un recours préalable obligatoire contre ce titre et, par une lettre du 30 mars 2018, le centre expert des ressources humaines et de la solde a majoré le trop-perçu à 6 421,82

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C F contre le jugement n° 1801255 du 26 janvier 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire

Mme B relève appel du jugement du 15 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté ses demandes.

Le 15 février 2017, la SCI Le Clémenceau a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

D relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par