Par un mémoire distinct enregistré le 21 avril 2021, la commune de Champniers demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ".

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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4°

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () / 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles

L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

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G soutient, en premier lieu, que la décision du 9 janvier 2020 est insuffisamment motivée, cette décision qui mentionne ses fondements juridiques, en particulier l'article 2.1 du Règlement Disciplinaire

En vertu de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé

Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

111 de la convention d'application des accords de Schengen, l'article 59 de la décision 2007/533/JAI et l'article 54 de la directive 2016-680 du 27 avril 2016, en ne lui communiquant pas les éléments

B... aurait souscrit, lors de son entrée en France, la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, laquelle s’imposait à lui en vertu des dispositions désormais

au cours de l’année 2014, non prescrite, sans qu’y fasse obstacle les dispositions du 4 bis de l’article 38 du même code et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Par un courrier du 15 mai 2020, la compagnie d'assurance La Mobilière Suisse agissant en qualité de subrogée dans les droits de son assuré sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-12 du code

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Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

En application de l'article IX des conditions générales de vente cité au point 4, la somme de 38 770 euros doit être assortie des intérêts contractuels dus à l'issue de l'expiration d'un délai de 20 jours