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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile et l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - il justifie de circonstances
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Martinique est annulé. Article 2 : La demande de première instance de M. B, ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03322_20230321
21 mars 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
B était incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité privée, il n'a pas été fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure
5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de la commune de Nantes, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
DCA_21NC01038_20220630
DCA_21NC01040_20220630
DCA_21NC01041_20220630
DCA_21NC01042_20220630
DCA_21NC01047_20220630
DCA_21NC01051_20220630
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
D sera âgé de 78 ans.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01778_20221220
20 décembre 2022
A... devant le tribunal doit être rejetée, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions d’appel tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE01785_20240606
6 juin 2024
Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
Par un courrier du 30 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
Pour refuser d'autoriser le défrichement du terrain en litige, la préfète de la Gironde s'est fondée sur deux motifs tirés, d'une part, en application du 9° de cet article, de la nécessité du maintien
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