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7 569 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06337_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

B A, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03807_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il sollicite néanmoins, devant la cour l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme, ainsi que leur capitalisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00267_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

au taux légal à compter du 10 juillet 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00322_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Elle sollicite néanmoins, devant la cour, l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme de 62 944 euros, ainsi que leur capitalisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03907_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

au taux légal à compter du 22 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de perte de chance qui sera retenu, avec intérêt au taux légal à compter dudit engagement, ou de la décision à intervenir si l'AP-HP opte pour un versement en capital, de condamner l'AP-HP à lui verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00444_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

taux légal à compter du 2 mai 2019, les intérêts échus à la date du 2 mai 2020 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt, et mis à la charge de la commune de Grenoble le versement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01795_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, l'intérêt de retard constitue une sanction, le montant de ces intérêts peut être modulé par l'administration et par le juge ; il doit être réduit à celui de l'intérêt légal, qui correspond au préjudice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme D... est fondée à demander que la somme de 68 979,55 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2017, date de saisine du tribunal administratif de Lille.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation et, d'autre part, à la société CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C, au titre de ses droits à NBI pour la période du 1er janvier 1999 au 1er mai 2006, la somme de 3 756,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2003, dans le délai de deux mois

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

société Grenke Location peut prétendre au paiement d'intérêts au taux légal majoré de cinq point, l'article 11 des mêmes conditions générales ne fixe pas de taux d'intérêt contractuel en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01794_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01796_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01797_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01798_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01804_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01808_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01811_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 118,49 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00444_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

au taux légal à compter du jugement.

Source officielle

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