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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
B A, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
Il sollicite néanmoins, devant la cour l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme, ainsi que leur capitalisation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
au taux légal à compter du 10 juillet 2019.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
Elle sollicite néanmoins, devant la cour, l'octroi des intérêts au taux légal sur cette somme de 62 944 euros, ainsi que leur capitalisation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
au taux légal à compter du 22 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
de perte de chance qui sera retenu, avec intérêt au taux légal à compter dudit engagement, ou de la décision à intervenir si l'AP-HP opte pour un versement en capital, de condamner l'AP-HP à lui verser
DCA_22LY00444_20231031
31 octobre 2023
taux légal à compter du 2 mai 2019, les intérêts échus à la date du 2 mai 2020 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêt, et mis à la charge de la commune de Grenoble le versement
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
, l'intérêt de retard constitue une sanction, le montant de ces intérêts peut être modulé par l'administration et par le juge ; il doit être réduit à celui de l'intérêt légal, qui correspond au préjudice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
Mme D... est fondée à demander que la somme de 68 979,55 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2017, date de saisine du tribunal administratif de Lille.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01893_20250617
17 juin 2025
au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation et, d'autre part, à la société CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
C, au titre de ses droits à NBI pour la période du 1er janvier 1999 au 1er mai 2006, la somme de 3 756,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2003, dans le délai de deux mois
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
société Grenke Location peut prétendre au paiement d'intérêts au taux légal majoré de cinq point, l'article 11 des mêmes conditions générales ne fixe pas de taux d'intérêt contractuel en ce qui concerne
Juge des référés
ORCA_25PA01794_20251124
24 novembre 2025
au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.
ORCA_25PA01796_20251124
ORCA_25PA01797_20251124
au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.
ORCA_25PA01798_20251124
ORCA_25PA01804_20251124
ORCA_25PA01808_20251124
ORCA_25PA01811_20251124
au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er novembre 2020 pour un montant mensuel de 118,49 euros, augmentées des intérêts au taux légal.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
au taux légal à compter du jugement.
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