Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

A cet égard, le juge administratif ne peut censurer l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire quant à la nécessité d'une telle mesure qu'en cas d'erreur manifeste. 13.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B, représentée par Me Beauregard, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement

appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

B A en son nom propre et non pas en sa qualité de représentant légal des deux sociétés exploitant l'établissement dont il s'agit.

B A, en son nom propre et non à la société requérante ou son représentant légal, ce qui a induit une incertitude quant à la personne devant faire les recours ; -l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance

Par un jugement n° 2301975 du 31 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A.

En second lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier, ce grief, qui relève d’ailleurs du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d’appel, est

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

E D, agissant en son nom propre et au nom de l'enfant H C, Mme F B, M.

A, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 2. M.

appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du classement de la parcelle de M. B : 2.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Ils font appel du jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne leur a pas donné entière satisfaction.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de séjour : 2.

, mais ne concerne que le bien-fondé de l'application par les premiers juges des dispositions de cet article.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement et ont commis une erreur d'appréciation en considérant qu'il ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 332-15