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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 euros ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 3ème chambre, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Et aux termes de l'article R. 104-10 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le classement du secteur des Chemins Blancs en zone AU n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation comme l'a retenu à tort le tribunal ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire à son seul bénéfice sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20752_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article 109 du même code dispose : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePage 32 sur 163