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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédure en cours devant le juge civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05094_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05586_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié aux articles L. 423-7
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. » Selon l’article L. 12-2 de ce même code : « L'ordonnance d'expropriation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02200_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A, d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02202_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02203_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02213_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02217_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02221_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02226_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02231_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
C d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
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