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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'article L. 4132-6 dudit code : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Après transmission au contrôle de légalité, ces contrats ont fait l'objet de réserves en raison du dépassement sur trois ans du seuil des marchés publics de 20 millions de francs CFP et de l’absence
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dite MURCEF : " I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de concession alors qu'une telle prolongation tacite est contraire à la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, au code de l'énergie et au code de la commande publique qui dispose que la durée du contrat de concession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, ni après la fin du contrat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En sixième lieu, les stipulations figurant à l'article 5.4 du projet de contrat, prévoyant la possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l'article 57 du projet en cas d'évènement de force
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 40 de la loi du 12 mars 2012
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Le jugement contesté répond à cet égard à l’obligation de motivation posée à l’article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02914_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sa dernière promesse d’embauche avant l’arrêté préfectoral contesté date du 12 octobre 2023 et mentionne notamment que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Saisis par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé n'est pas en l'espèce contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation, dès lors qu'il n'interdit l'utilisation d'un numéro
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé, n'est pas en l'espèce contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation, dès lors qu'il n'interdit l'utilisation d'un numéro
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par contrat signé le 12 octobre 2020, M.
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