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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère, qui n
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01895_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 311-5 " Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 2125-1 du même code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () " et prévoit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et 212 ne limite pas les cas de reprise de la réduction d'impôt sur le revenu en application de l'article 199 undecies A du code général des impôts en cas de souscription de parts au sein de sociétés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00864_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
séance du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération est entachée d'erreur de droit au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00961_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil () peuvent permettre de justifier de la situation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
212, 213, 216, 217, 218, 219 et 220 ne peuvent pas l'être.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
223 A du code général des impôts permet l’application de la quote-part de frais et charges de 1 % prévue par le I de l’article 216 du même code à des situations dans lesquelles la société bénéficiaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
223 A du code général des impôts permet l’application de la quote-part de frais et charges de 1 % prévue par le I de l’article 216 du même code à des situations dans lesquelles la société bénéficiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officiellePage 32 sur 153