Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00448_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02369_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
503 euros par année en litige et dans son article 3 rejeté le surplus des conclusions.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er Le solde du marché de la société Menuiserie Coucoureux au crédit de celle-ci est ramené à la somme de 8 800,02 euros toutes taxes comprises.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En outre, aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02580_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - le projet ne méconnait pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3-8 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C, être égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04344_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise : " () qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A soutient que l'article L. 323-7 du code de l'énergie ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de servitude régulièrement instituée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du contrat signé le 27 novembre 2014 relatif au prix de la prestation : " Le prix de la prestation s'entend pour une durée d'un an, pour l'ensemble des prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
773,45 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 1 640 283,45 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Port une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de cette convention : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé ouvert dans les livres de la société Le décor du marbre : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts.
Source officiellePage 32 sur 161