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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02401_20221213
13 décembre 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL02402_20221213
DCA_21TL02403_20221213
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL02404_20221213
DCA_21TL02405_20221213
DCA_21TL02406_20221213
DCA_21TL02407_20221213
DCA_21TL02408_20221213
DCA_21TL02409_20221213
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03625_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L.521-1 () sont rendues en dernier ressort ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
L’article R. 434-4 dispose : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article 473 du même code : « Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile (…)
4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
/10, les dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, transposées par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ne font pas obstacle à ce qu'un préfet de département autre que
1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Aéroports de Paris est rejetée.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées
5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. H et de M. D est rejetée.
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
Article 2 : La commune de Rosheim versera à M et Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance n° 23NC00981.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20241031
31 octobre 2024
Article 5 : La communauté urbaine Limoges Métropole versera à Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA01123_20251020
20 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : M.
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