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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03086_20240228
28 février 2024
28 février 2024
On n'est pas au café du commerce ", ces propos ne peuvent être regardés par leur nature et le contexte dans lequel ils ont été prononcés comme constituant un évènement soudain et violent susceptible d'être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont exposés dans la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du premier alinéa de l’article 4
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Mende au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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