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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
A était affecté, était habilité à réaliser les contrôles du respect des obligations découlant de la loi du 5 août 2021, conformément à l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
prévue à l'article L. 76.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
du II de l'article 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 5.
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
par les dispositions spécifiques des articles 12 et suivants.
DCA_22BX02316_20241003
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_22BX02317_20241003
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Par la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 concernant la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, relative notamment à l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
9ème Chambre
DCA_24PA00215_20250523
23 mai 2025
à l'article 1er ci-dessus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
Enfin, l'article D. 691-21 de ce code prévoit que : " Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 ". 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
fixées par l'article 36 du présent décret. ".
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