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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : « I.-A.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01431_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Lovima 3 est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01267_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui codifiées aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00484_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCI Cours Julien est rejeté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01154_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02322_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

FranceAgriMer a versé à la société requérante une avance au titre de l’aide prévisionnelle pour l’année 2016 conformément à l’article 4 de la convention.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

DÉCIDE : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 16 790 euros tel que détaillé au point 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02534_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté n° 2020-79 du 21 décembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé la carence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03466_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 3 : La décision du 15 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé par Mme A... est annulée. Article 4 : La communauté de communes Alsace Rhin Brisach versera à M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'EARL D et fils est rejetée. Article 2 : L'EARL D et fils versera à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Source officielle

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