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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : Les requêtes de Mme B... sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03056_20240704
4 juillet 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00645_20220707
7 juillet 2022
L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.
ORCA_21VE03432_20220905
5 septembre 2022
ORCA_22VE01700_20221012
12 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
V, M. V, Mme I, M. W, Mme X, Mme AI, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00769_20221206
6 décembre 2022
A, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant sur le terrain de l'application
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
Article 2 : Les requérants verseront solidairement à M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01645_20240321
21 mars 2024
; il méconnaît les dispositions des articles 7, 8 et 12 de la directive en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
La préfète de la Gironde justifie ce second motif de refus, tiré de la méconnaissance du 8° de l'article L. 341-7 du code forestier précité, notamment par le fait que le débroussaillement sur un rayon
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00162_20240725
25 juillet 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
ORCA_25PA04151_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
ORCA_26PA00445_20260324
24 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de police.
DCA_25NT00626_20260206
6 février 2026
les dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l'article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; 7° L'attribution pour le compte
DCA_21BX03442_20230704
DCA_21BX04209_20230704
DCA_22BX01338_20230704
ORCA_25PA03972_20260114
14 janvier 2026
dans le système d’information Schengen : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
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