8-V de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de cette même loi ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles, les stipulations des conventions ou accords

1er de la loi susvisée du 13 juin 1998 ou dans leur contrariété avec des dispositions législatives en vigueur lors de leur conclusion » a censuré partiellement les dispositions des articles 8- V et 28

L. 212-4 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte du principe de sécurisation et des articles 8-V et 28-II de la loi du 19 janvier 2000 que les conventions ou accords ayant prévu 1645 heures de travail

contre des arrêts rendus le 6 septembre 2013 par la cour d'appel de Rennes, la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest demande à la Cour de transmettre la question suivante : « Les articles

L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; que l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la

Cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le salarié n'a pas constitué avocat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-

parmi les personnes figurant sur une liste établie sur proposition d'organismes ou d'autorités habilités à le faire, dans des conditions déterminées par décret" ; que, par ces dernières dispositions, l'article

V... R... K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

8- V de la Loi du 19 janvier 2000 relatifs aux accords d'entreprise conclus antérieurement ; - subsidiairement, si cet accord d'entreprise ne bénéficiait pas de la sécurisation prévue par l'article 8-

3 entraînant automatiquement par elle-même la violation de l'article 6, ce qui n'est pas le cas pour une violation de l'article 8, v.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Madame [J] [R] avait une ancienneté de 8 ans et 4 mois.

déclaration de revenus 2010 la quote-part de résultat réalisé au titre de l'exercice clos en 2009, au prorata de ses droits, pour déterminer le plafonnement de l'ISF 2010, la cour d'appel a violé les articles

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

déclaration de revenus 2010 la quote-part de résultat réalisé au titre de l'exercice clos en 2009, au prorata de ses droits, pour déterminer le plafonnement de l'ISF 2010, la cour d'appel a violé les articles

    The applicant alleged, in particular, that the facts of his case disclosed violations of Article 5 §§ 1 and 3, Article 6 § 1 and Article 8. 4.

société Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle avait respecté l'article

  Violation of Article 3 (treatment) Violation of Article 8 Wenerski v. Poland (no. 44369/02) The applicant, Ernest Wenerski, is a Polish national who was born in 1970.

, within the meaning of Article 10 §   1 of the Convention, on account of the authorities’ refusal to hand over to them the documents sent by their lawyers (see, in respect of Article 8, Eylem Kaya

  Violation of Article 8 Zborowski v. Poland (no. 45133/06) The applicant, Mirosław Zborowski, was born in 1958 and lives in Poznań (Poland).