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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux règles de garantie procédurale applicables prévues par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut se soustraire aux règles de garantie procédurale applicables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi son avis satisfait aux exigences de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que les articles 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et 1758 du même code portent atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du code général de la fonction publique, dans sa version applicable : « Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles 19 et 26
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite du 21 décembre 2019 doit être regardée comme ayant été prise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée à Mme C, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 8 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05438_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'Île-de-France Mobilités la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Toutefois, l'article R. 351-4 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative, que : " Lorsque tout ou partie des conclusions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01877_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Selon l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article L. 7521-17 du même code prévoit que : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04566_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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