, prévue à l'article 174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code. 11.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - la minute du jugement n'a pas été signée ; - en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il est fait mention du "

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il sera procédé à une substitution de motif sur le fondement de l'article R. 111-2 du

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes de l'article R. 921-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. 911-3 en fonction

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l'instance : 59.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment ses articles 815-1 et 815-2 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ;

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général

L. 911-2 du code de justice administrative, alors que la demande rejetée par l'ordonnance attaquée est un recours de plein contentieux à la suite d'une demande indemnitaire préalable conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la voirie routière ; – le code civil ; – le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.