décidant d’un huis clos, ni retransmission en direct, en méconnaissance des articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-18 et L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

210 A et 210 B du code général des impôts.

En ce qui concerne la constitution d'une servitude conventionnelle sur le fondement de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : - contrairement à ce que soutient

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.

114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure () ".

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

R. 211-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 2132-4 du même code : " Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 2132-23 ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation, en violation des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du premier alinéa de l’article 4

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au

B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH nos 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation d'un lotissement communal, le lotissement