CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 661 résultats pour « article L. 110-4 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

Page 32 sur 134

← PrécédentSuivant →
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01140_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L’article L.111-4 du même code énumère les exceptions à cette règle.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le projet n’est pas conforme aux articles R. 111-8 et R. 111-10 du code de l’urbanisme et elle sollicite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme, est entaché d'irrégularité ; - l'arrêté du 7 septembre 2022 a été pris en méconnaissance des articles L. 421-4 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors que ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01330_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

R. 752-4 du code de commerce doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la régularité de la procédure d'imposition et de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2019 relatif à l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02441_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05232_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une méconnaissance de l'article UG.7 du règlement du plan local d'urbanisme et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L.112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais

Source officielle