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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04437_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prévu pour les particuliers et d'une plus-value à long terme de 97 120 euros qu'elle a placée sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le tracé d'une servitude créant un cheminement piétonnier ne peut être regardé comme constituant une urbanisation des terres et ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 122-10 du code
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
R. 123-9 du code de l’environnement, ni qu’il aurait fait l’objet d’une publication et d’un affichage dans le respect de l’article R. 123-11 du même code ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-11 et L. 511-1 de ce même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02310_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’ils auraient par conséquent, en application des dispositions de l’article R. 122-5 du même code, dû être intégrés dans l’analyse des impacts cumulés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au I de l’article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
et R. 341-1 du code forestier ; - il viole les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante en regard du II de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 de ce code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " I.
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