Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical (…) ou d’un conseiller du salarié est adressée à l’ins ecteur du travail dont dé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur le bien-fondé de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La Poste la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La décision du 1er octobre 2019 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
charge la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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