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Par ailleurs, l'article L. 421-34 du même code dispose que : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01480_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01162_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00302_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

L. 8251-1 du code du travail dès lors que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01930_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02143_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00654_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

et l’administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02169_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 133-8 du même code : " Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02174_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 8 août 2011 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00265_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00356_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01459_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

1240 et suivants du code civil ; - les préjudices matériels liés aux autres désordres seront justement réparés à hauteur de la somme de 8 118,05 euros TTC évaluée par l’expert, dont la moitié a vocation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01865_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00680_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

de l’Etat, en a lication de l’article L. 1331-30 et du quatrième alinéa de l’article L. 1334-4 du code de la santé ublique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02335_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle. 5.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01162_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » d'une

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1-1 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB, pris en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 2° du code des sports, dans sa rédaction en vigueur à la date

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1 158 résultats pour « article L. 1243-8 du code du travail »

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