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C sur le fondement du 11 ° de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son épouse sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02407_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02138_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la Convention

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA20476_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00121_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05001_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00205_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction qu'après avoir été employée du 27 août 2015 au 26 août 2018 par trois contrats uniques d'insertion successifs en l'application de l'article L. 1242-3 du code du travail, Mme

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

en application de l'article L. 1332-4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01730_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02414_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par ailleurs aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

et demande à la Cour de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02717_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier

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Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00723_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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