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Selon l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01065_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

versement de la somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

L. 641-11-1 du code de commerce, il ne ressort nullement des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Besançon se serait fondé sur ces dispositions du code de commerce pour apprécier

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01560_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

S’agissant de la qualification juridique de la relation de travail : Aux termes de l’article L. 134-1 du code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05550_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00327_20240920

Admin. Appel