Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02751_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 1142-1 du code de la santé publique, mais à un échec thérapeutique de l’intervention, susceptible de survenir, pour ce type d’opération, dans 10 % des cas, selon l’association française d’urologie.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ces conclusions, portées devant une juridiction incompétente, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables, ainsi que l'oppose l'administration
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des deux requêtes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, reprenant l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La durée de chaque échelon est fixée par l'article R. 6152-21 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'année 2016 comme point de départ de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, l'article 23 du CCAP, relatif aux " Dérogations au CCAG Travaux ", qui prévaut dans la hiérarchie des pièces contractuelles sur le CCAG Travaux, prévoit que son article 13 déroge à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du même code : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En vertu du 4ème alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 153-21 du même code, " après l'enquête publique [], le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dossiers des deux permis modificatifs sont incomplets, eu égard aux articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, et le projet objet des permis modificatifs méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officiellePage 32 sur 65