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5ème chambre

DCA_23VE01525_20231205

5 décembre 2023

Selon l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00977_20250515

15 mai 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

16 octobre 2023

L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant dans son calcul les " compensations

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02289_20241009

9 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02636_20241009

9 octobre 2024

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

9 octobre 2024

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

10 mars 2026

chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent

1ère chambre

DCA_22TL21573_20240620

20 juin 2024

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03589_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

12 février 2026

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1ère chambre

DCA_22TL21736_20240523

23 mai 2024

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21958_20231229

29 décembre 2023

du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ne sont pas applicables aux étrangers qui, comme lui, sont en situation irrégulière ; - cette décision méconnaît les stipulations

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01632_20260313

13 mars 2026

Il soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué est insuffisante et erronée en droit comme en fait, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01633_20260313

13 mars 2026

Elle soutient que : - la motivation de l’arrêté attaqué est insuffisante et erronée en droit comme en fait, en violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

8ème chambre

DCA_23PA03836_20240930

30 septembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02519_20230406