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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03386_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00209_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi eu 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00371_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
200 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00629_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à son conseil au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
200 euros à verser à son conseil au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00959_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à son conseil au titre des articles combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01302_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02600_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
800 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi eu 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02716_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
500 euros au titre des articles combinés 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02917_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02918_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00230_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Michel, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont ils sont rapporteurs.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01694_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02725_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
500 euros HT à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00441_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00517_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02598_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02012_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01056_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01283_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officiellePage 32 sur 80