Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'association requérante soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles 240-1 à 240-3 et 240-5 du code de l'environnement de la province Sud
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
au crédit d'impôt au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts applicable à l'espèce, tel que précisé par les doctrines administratives
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, les deux arrêtés du 24 août 2023 mentionnent les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, les articles L. 232-4 et L. 242
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
demandé le bénéfice de la réduction d'impôt dite " Scellier ", prévue à l'article 199 septivicies du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
279 du code général des impôts et du II de l'article 86 de l'annexe III à ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01859_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
portes coupe-feu (article 5), ainsi que la moitié des frais et honoraires d’expertise liquidés à la somme de 25 770,10 euros TTC (article 6).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / II. - Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 242-0 Z septies de la même annexe : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01352_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / () 5° Les décisions d'assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01122_20250227
27 février 2025
27 février 2025
et du droit d'asile () ; / () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00247_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 252