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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01045_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01616_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02328_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par ailleurs, l'article R. 811-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02869_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06413_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05173_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01445_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01128_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que l'interprétation du ministre des armées de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires, comme le jugement attaqué, sont entachés d'une erreur de fait dès lors que, atteinte
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00944_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, le préfet du Morbihan demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00514_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00833_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01486_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01506_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01661_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01922_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01265_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03324_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00242_20240214
14 février 2024
14 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00541_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des
Source officiellePage 32 sur 278