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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
D'une première part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de M.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Enfin, si la commune de Saint-Forget soutient que la responsabilité des époux B... est engagée à son endroit en vertu de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
de 2 124 euros.
Juge des référés
ORCA_26PA01312_20260429
29 avril 2026
l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
Par ailleurs, l'arrêté du 8 juillet 2020 prévoyait en son article 4 que M.
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
10 du décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il a également été émis à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de respect de la procédure contradictoire préalable prévue aux articles L.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00890_20240726
26 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00988_20221027
27 octobre 2022
11 et 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * il n'est pas justifié de la réalité des frais d'expertise et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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