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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
mai 2020, ce qui contrevient aux principes posés par l'article L 221-4 du code des relations entre le public et l'administration et par les articles 4.3 et 5.1 de la circulaire interministérielle du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ". 6.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
Ces dispositions ont ensuite été substantiellement maintenues, dans les mêmes termes, d'abord par l'article 22 de la délibération n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent code. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national
8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
décembre 2016 et le décret du 10 mai 2017 ; la réglementation nouvelle devait s'appliquer à la société UTIP Innovations dans la mesure où sa situation n'était pas juridiquement constituée au sens de l'article
DCA_21PA05995_20220609
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
L. 221-5 et L. 221-6. ».
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ".
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
délibération de la communauté de communes portant sur le montant de l'attribution de compensation accordée à une commune membre constitue une décision individuelle qui doit être notifiée en application de l'article
DCA_20LY02594_20220728
Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue : " Ont le droit en application du I de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01541_20231026
26 octobre 2023
Cette motivation revêt ainsi un caractère suffisant au regard des exigences des articles L. 221-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
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