Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-22, L. 423-23 et L. 435

Aux termes de l'article L. 423-9 du même code : " L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7 ". 3.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisamment motivé, méconnaîtrait l'article L. 423-22 du même code, méconnaîtrait l'article R. 431-10 de ce même code,

Le 5 septembre 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'a pas statué sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant, en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son entrée irrégulière

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435

En vertu du quatrième alinéa (c) de l'article R. 423-24 du même code, le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre

L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour est étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

A B a sollicité le 13 mai 2023 son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou subsidiairement de l'article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 24 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaitrait l'article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

et familiaux qu'il a établis en France, au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen

En troisième lieu, aux termes de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L