Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

- la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte pas la mention en caractères lisibles des prénom, nom et qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article

L'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la déclaration obligatoire mentionnée à l'article 22 de la convention

révèle l'existence de décisions de mise en œuvre des dispositions du règlement du 26 juin 2013, ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que son identité et sa qualité, en méconnaissance de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 de ce code : " Toute décision

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives.

4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations

L'appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance

Elle soutient que : - la décision du 9 janvier 2023 ne comporte pas les mentions permettant d’identifier son auteur, en violation des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le

décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente, l'arrêté du 18 mars 2022 portant délégation de signature ayant une portée restreinte et méconnaissant les prescriptions de l'article

A se prévaut en cause d'appel des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lequel : " Toute décision prise par une administration comporte la signature

sommes à payer est insuffisamment motivé ; il ne précise pas les bases et éléments de calcul de la somme mise à sa charge ; -il ne comporte pas la signature du directeur de l'ONIAM et méconnaît l'article

sommes à payer est insuffisamment motivé ; il ne précise pas les bases et éléments de calcul de la somme mise à sa charge ; -il ne comporte pas la signature du directeur de l'ONIAM et méconnaît l'article

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaît les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

qu'aucun élément ne permet d'identifier les médecins signataires de cet avis et de vérifier l'authenticité des signatures électroniques apposées, conformément au référentiel de sécurité prévu par l'article

litigieux entraient dans les attributions de la signataire ; les arrêtés contestés ne pouvaient être signés électroniquement qu'à la condition d'utiliser un procédé qui assure leur intégrité, en vertu de l'article