En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires de Strasbourg a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Strasbourg la demande de M.

de l'invalidité restante, pour considérer que le pourcentage d'invalidité résultant de l'ensemble des infirmités était inférieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur et ne pouvait dès lors

principal, d'ordonner une expertise aux fins de décrire son état de santé, définir l'affection en cause, émettre un avis sur un lien entre cette affection et le service, déterminer le taux d'invalidité résultant

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice d'anxiété résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir exposé, pendant de

Il soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet

B D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation du 23 avril 2019, tendant à la régularisation d'un arriéré de traitement résultant de sa

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le tribunal a à tort jugé que l'arrêté du 11 juin 2018 portant refus d'attribution du complément indemnitaire

de l'attribution rétroactive de l'échelle de solde n° 4 à la date du 1er juillet 2011, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au

des années 2020 à 2021 à raison de son établissement à Saclay, d’autre part, a refusé de réévaluer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nationale transféré au département en compensation de l’attribution

pour la période du 20 janvier 2017 au 5 mars 2018, de la rétablir dans ses droits à plein traitement pour cette période, de reconstituer ses droits à retraite dans la mesure rendue nécessaire par l’attribution

, la suspension de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger la délibération du 30 mai 1985 portant attribution

de l’article 40 du code de procédure pénale, concernant les fausses déclarations de surface habitable ayant conduit à des dépassements illégaux de loyers et plafonds, les pratiques frauduleuses d’attribution

29 novembre 2014, sans lui attribuer d'AMS) ; - la SAS Ambulances Saint Nicolas a demandé le 6 février 2015 à l'ARS de consentir à ce que le retrait de six AMS VSL soit en partie compensé par l'attribution

l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire, et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ont rejeté sa demande d’attribution

Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de

Aux termes du III du même article, le montant de la taxe, qui est exigible le 1er janvier 2012, ne peut excéder, pour chaque redevable " le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de

Elle soutient que : - l'obligation de l'ONIAM de l'indemniser de l'intégralité des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé n'est pas sérieusement contestable puisqu'il a reconnu le

produits par l'entreprise que ce dirigeant n'a pas d'attribution dans le secteur financier ; en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2014 n'est pas suffisant, en l'absence de

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les rappels de TVA restant en litige sont fondés.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant