B dans le territoire de la commune de Ploeren méconnaîtrait sa liberté d'aller et venir n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 22.

Cette décision, qui vise en tout état de cause l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment

L'arrêté attaqué énonce donc les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte conformément aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

l'impossibilité d'une prise en charge médicale dans son pays d'origine et que l'arrêté ne portait pas atteinte à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, de tels moyens se rattachent au bien-fondé

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2024.

cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé

Ces moyens, qui relèvent du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constituent pas des moyens touchant à sa régularité.

décision implicite de fixer à trois mois le préavis imposé à Mme B est elle-même illégale ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ;

En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Sur la légalité de la décision litigieuse : 10.

A... ne conteste pas le bien-fondé de cette décision de refus d’octroi du CITIS en date du 28 février 2022.

La décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de l'Aisne pour rejeter la demande d'autorisation de construire et exploiter le parc

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la régularité de la procédure de résiliation : 6.

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d'origine : En raison des effets qui s’y attachent,

S'agissant du bien-fondé des contributions spéciale et forfaitaire 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'ordre public : 2.

appelants soutiennent que la préfète a commis une erreur de fait en ne mentionnant pas l’ensemble de leurs situations personnelles, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé