Le préfet de la Seine-Maritime soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA02186 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement

délai de quatre mois et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte

demande de protection internationale qui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Par suite, l'arrêté qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et ne présente pas un caractère stéréotypé.

Par suite, l'arrêté qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et ne présente pas un caractère stéréotypé.

Il a motivé de manière particulière l'usage qu'il a fait de son pouvoir discrétionnaire.

Il soutient que : Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - émanent d'un signataire incompétent, eu égard au caractère trop général de la délégation

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du

Le séjour en France du requérant débuté le 13 mars 2020 présente un caractère encore récent et il ressort des pièces du dossier que M.

Alors que la requérante n'a pas produit une copie de son passeport ou du visa qui lui aurait été délivré de nature à justifier du caractère effectif de son entrée alléguée sur le territoire français le

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a retenu qu'il aurait dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet de Maine-et-Loire, en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire

L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral en litige, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée

jugement n° 2306384 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 2023, d'autre part, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer une carte

et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail () ". 6.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère