Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

des revenus distribués en cause. 10.

I... ainsi que son épouse, ses enfants et sa belle-fille ont été évalués de manière excessive par le tribunal ; - la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Var est infondée ; à titre subsidiaire

Par conséquent, la société requérante ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe, que les dépenses en cause ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation.

un risque grave et immédiat, notamment d'incendie, et d'entraîner des risques pour la sécurité publique et pour celle de M.

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la mutuelle générale de la police et la mutuelle Viamedis, mises en cause, n'ont pas produit d'observations.

Cet accident a été à l'origine d'un incendie qui a provoqué d'importants dommages matériels sur l'installation gazière.

contentieuse antérieure : Le syndicat des personnels du SDIS-971 force ouvrière (FO) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les délibérations du bureau du service départemental d'incendie

Un incendie s'est déclenché dans ce local, dans des conditions non déterminées, le 13 mai 2018 vers 19h, l'expert estimant qu'il est d'origine humaine et n'excluant pas l'hypothèse d'un incendie volontaire

l'application de ce régime ; la SARL Auto Shop ne peut utilement invoquer l'incendie dont les locaux de l'entreprise ont fait l'objet, lequel ne constitue pas un événement de force majeure et ne la dispense

Pour répondre au moyen invoqué par la requérante sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'inondation, le tribunal administratif de Nîmes a notamment relevé, au

par cas () ". 8.

vendus que de manière imprécise, et ne mentionnait pas les prix de vente unitaires dans 77 % des cas ou plus au titre de chacun des exercices vérifiés.

A avait déduit des indemnités kilométriques au titre des trois exercices en cause pour des montants respectifs de 67 040 euros, 53 825 euros et 52 403 euros.

par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge / () ".

La société Grupo Antolin-IGA, qui exerce une activité d'équipementier automobile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a remis en cause les exonérations de

D'autre part, si le requérant se réfère au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Saône-et-Loire pour soutenir que le projet se situe à une distance éloignée d'une borne incendie