l'administration a mis plus d'un an pour régulariser sa situation qui résultait d'une erreur de sa part et n'a pas traité son dossier dans un délai raisonnable ; - l'absence d'information et la répétition

par les personnes et conduite d’un véhicule sans permis de conduire, le 5 juin 2020, à deux mois d’emprisonnement pour récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

preuve impossible, constitutive d'une erreur de droit ; - la circonstance que le procureur de la République, saisi sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, ait procédé à un classement

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Au vu de l'ensemble de ces éléments, eu égard à la gravité et au caractère répété des faits commis par l'intéressé, et bien qu'il se soit soumis à des analyses d'urine démontrant, selon lui, qu'il n'aurait

Mme C A B, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, a contesté la décision du 26 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé son admission à la

Considérant ce qui suit : Mme A..., auxiliaire de puériculture de classe supérieure, a été recrutée, par la voie de la mutation, par la communauté de communes de Volvic Sources et Volcans à compter

B, adjoint technique territorial principal de première classe des établissements d'enseignement, a été recruté par le conseil régional d'Ile-de-France le 25 août 2014.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

B, né en 1964, reconnu travailleur handicapé le 23 août 2016 en raison d'une déficience visuelle, a été recruté en qualité d'agent contractuel dans un emploi d'adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur

l'arrêté attaqué méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'eu égard à la nature, au caractère répété

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et eu égard, d'une part, à la nature et au caractère répété et récent des faits qui sont reprochés à M.

A compter du 1er avril 2010, Mme A a été promue adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, toujours affectée au secrétariat de la direction.

D, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe depuis le 26 septembre 2013, a été affecté à compter du 1er octobre 2014 à la direction régionale des finances publiques de Guyane en qualité

Baron, adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage de 1ère classe, était affecté au bureau des bibliothèques et de la lecture de la direction des affaires culturelles de la mairie de B.

Mme G C épouse H, professeur des Universités de 1ère classe, affectée à l'École normale supérieure de Paris (ENS) depuis le 1er septembre 2013 en qualité de directrice du département de géographie, a demandé

B... est entré régulièrement sur le territoire français le 4 avril 2014 dans le cadre du regrou ement familial, à l’âge de quatorze ans, qu’il a été scolarisé en classes de 4ème et 3ème, et que sa mère

de l'action sociale et des familles : " I- Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié