Sur les autres moyens examinés par l'effet dévolutif de l'appel : 5.

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

B ne conteste pas plus en appel qu'en première instance la matérialité des faits de faux ou usage de faux et escroquerie commis au cours de l'année 2000.

La règle " non bis in idem ", telle qu'elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au

C ait entendu soulever ce moyen, il ressort des pièces du dossier qu'il est sans ressources et sans hébergement stable et effectif en France, qu'il y est dépourvu d'attaches familiales, qu'il est arrivé

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrée les 11 et 19 octobre 2021, M.

Il ressort de ces dispositions réglementaires que la commune de Sanary-sur-Mer a entendu réserver le bénéfice de l'exonération de droits de port aux seuls pêcheurs professionnels en activité, en excluant

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril 2024, 15 septembre 2025 et 8 octobre 2025, la SCI Santa Lucia F, représentée par Me Righi, demande à la cour : 1

de la cour administrative d’appel de Versailles ; 3°) à titre incident, d’annuler l’ordonnance du 4 avril 2025, prise par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles ;

Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse du 23 septembre 2021 se fonde sur la circonstance que M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2020 et le 14 septembre 2021, la SCI Iyeli, représentée par Me Destarac, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

de la part du préfet de police ; - le mémoire en défense produit en appel est irrecevable, l'administration ne justifiant pas que son auteur disposait d'une délégation de signature ou de compétence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024 et un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A veuve D, représentée par Me Briantais-Bezzouh, demande à Cour, dans le dernier

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

A, représenté par Me Djemaoun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, et

Mme B, de nationalité mauritanienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son fils et à sa petite-fille, née en 2014, ressortissants français.