Even, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Vray, avocat, pour Voies navigables de France. Considérant ce qui suit : 1.

C, représenté par Me Azzari, doit être regardé comme demandant à la Cour de suspendre l'exécution du jugement du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Nice.

du 11 mars 2025 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation : 2.

A E, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial et de délivrer à M.

S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux : 15.

E... avait bénéficié au titre de l’année 2015.

a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions d'appel et d'appel incident : 2.

Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Mosser pour les époux A. Considérant ce qui suit : 1. L'Eurl Maidoche, dont M.

Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 3.

Aux termes de l’article L. 69 du même livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : 6.

Il n'y a pas lieu, en conséquence, de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par le ministre. Sur les frais liés à l'instance : 14.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

E et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.

Ainsi, le moyen tiré de ce que ces deux versements auraient dû bénéficier de ce régime dérogatoire doit être écarté. 5.

G C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice