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2 238 résultats pour « condition relative à la remise de la personne recherchée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00920_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02250_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il appartient en revanche au juge saisi d'une délibération prise en méconnaissance de cette obligation de rechercher si cette méconnaissance a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures de téléphone portable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

en état " dont il résulte que les propriétaires ont donné leur accord à la fois pour l'exploitation et la remise en état.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00867_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils soutiennent que : - compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et des conditions dans lesquelles la narcolepsie-cataplexie de Mme F...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". 21.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03676_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par acte du 17 décembre 2015, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00978_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L'authenticité des propos rapportés n'est pas remise en cause du seul fait qu'ils ne sont pas signés par les personnes entendues.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02417_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, la réalité et le sérieux du motif économique fondant la demande d'autorisation de licenciement de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00305_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un courrier du 22 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres a demandé à la société requérante de produire une tierce-expertise relative aux conditions de réussite de la mesure de plantation d'arbres de

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, coadministrateur et cogérant de la société BAIS, a ensuite fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, aboutissant à la remise en cause du

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01995_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de l'Isère n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, notamment

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01889_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Le contrat peut comporter une période

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02529_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il ne ressort pas des termes du rapport d'enquête remis le 21 décembre 2020 par ce technicien que cette enquête n'aurait pas été impartiale et objective.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00449_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

A au titre de l'étude des pièces du dossier et des recherches de documentations et d'informations sont excessifs au regard de l'utilité de ces diligences pour la réalisation de la mission confiée et de

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00333_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En outre, eu égard au nombre de jour férié (un) et de dimanche (trois) sur la période comprise entre la date de la remise de la convocation à un entretien préalable à un licenciement et la date de cet

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05129_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En premier lieu, aux termes du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle

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