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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs
2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
Il appartient en revanche au juge saisi d'une délibération prise en méconnaissance de cette obligation de rechercher si cette méconnaissance a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée.
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures de téléphone portable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
en état " dont il résulte que les propriétaires ont donné leur accord à la fois pour l'exploitation et la remise en état.
DCA_24LY00867_20250122
22 janvier 2025
au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et des conditions dans lesquelles la narcolepsie-cataplexie de Mme F...
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ". 21.
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par acte du 17 décembre 2015, M.
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
L'authenticité des propos rapportés n'est pas remise en cause du seul fait qu'ils ne sont pas signés par les personnes entendues.
ORCA_23MA02417_20250819
19 août 2025
En premier lieu, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, la réalité et le sérieux du motif économique fondant la demande d'autorisation de licenciement de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
Par un courrier du 22 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres a demandé à la société requérante de produire une tierce-expertise relative aux conditions de réussite de la mesure de plantation d'arbres de
1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
B, coadministrateur et cogérant de la société BAIS, a ensuite fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, aboutissant à la remise en cause du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de l'Isère n'aurait pas pris en compte l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, notamment
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : « Le contrat peut comporter une période
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
Il ne ressort pas des termes du rapport d'enquête remis le 21 décembre 2020 par ce technicien que cette enquête n'aurait pas été impartiale et objective.
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
A au titre de l'étude des pièces du dossier et des recherches de documentations et d'informations sont excessifs au regard de l'utilité de ces diligences pour la réalisation de la mission confiée et de
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
En outre, eu égard au nombre de jour férié (un) et de dimanche (trois) sur la période comprise entre la date de la remise de la convocation à un entretien préalable à un licenciement et la date de cet
6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, aux termes du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
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