En vertu du principe de l’indépendance des législations, il n’appartient pas à l’autorité en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes

est produit la preuve de la notification du message d'information concernant la modification du rythme de saisie des temps décidée le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme

du projet à la réglementation applicable. 11.

preuve de la notification du message d'information concernant la modification du rythme de saisie des temps décidée le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail " PSA Time " est conforme

est produit la preuve de la notification du message d'information concernant la modification du rythme de saisie des temps décidée le 6 mars 2017 ; - son outil de décompte du temps de travail est conforme

D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve

du projet à la réglementation applicable. 11.

Par un jugement du 29 septembre 2023, dont M. et Mme A relèvent appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce permis de construire et la décision implicite de rejet du recours gracieux.

Les valeurs constatées restant nettement inférieures aux seuils réglementaires de jour comme de nuit, l'étude conclut au respect par le projet de la réglementation en vigueur, quel que soit le type de

L... relèvent appel de ces deux jugements.

Aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

transmis au contrôle de légalité ; - les arrêtés accordant les permis modificatifs nos 1 et 2 des 2 mars 2021 et 4 octobre 2021 ont été pris par une autorité incompétente, en l'absence de l'avis conforme

les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " et aux termes de

Toutefois, cette incohérence mineure n'a pu que rester sans incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, qui doit s'apprécier

du projet à la réglementation applicable. 10.

Par la présente requête, la SNC Château Abbaye de Cassan et la SCI Cassan relèvent appel du jugement n°1906439 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête au fond.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur de la délibération du 23 mars 2023 approuvant la modification du plan local d’urbanisme : 6.

critère technique, révélant une atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats ; - la société Orthometals France ne disposait pas des autorisations nécessaires pour exercer l'activité règlementée

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d'exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale,