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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04269_20240131
31 janvier 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
ORCA_23PA04270_20240131
ORCA_23PA04271_20240131
2ème Chambre
DCA_24NT01008_20250110
10 janvier 2025
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces / Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes sujets à mention ou à dépôt même s'ils
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
Ainsi qu'il a été dit, les modifications autorisées par la décision attaquée sur présentation par la société Val de Moine Energies de son porter à connaissance consistent, d'une part, en la réduction du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20250328
28 mars 2025
S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02636_20230207
7 février 2023
d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
Elle s’en rapporte à ses écritures présentées devant le tribunal. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2025, M.
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
En premier lieu, les titres exécutoires litigieux mentionnent que la créance " peut être contestée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 14-1 de cette loi : " Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
S'il est vrai que cet article ne s'applique pas au dossier de porter à connaissance prévu en cas de modification notable mais non substantielle apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
sur un moyen tiré du défaut d'examen dont elle n'était pas saisie ; le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; - le refus d'aide
Juge des référés
DCA_26NT00167_20260127
27 janvier 2026
décision litigieuse ; - l’illégalité de la prorogation de l’arrêté d’autorisation du 14 juin 2019 entraîne celle de l’arrêté complémentaire du 23 juillet 2025 ; - le préfet de la Sarthe aurait dû saisir
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
La SELARL Huissiers Partner Conseils a présenté une offre le 21 novembre 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00269_20230606
6 juin 2023
des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ".
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