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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
Dès lors, la SARL Austin est fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui n'a pas répondu à ce moyen, lequel n'était pas inopérant, est entaché d'irrégularité et doit être annulé.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction prononcée le 26 septembre 2018 : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02589_20221214
14 décembre 2022
B a été constatée par décision du 7 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - pour juger que le centre de ses intérêts moraux et matériels n'était pas en Martinique le tribunal s'est à tort fondé sur le constat qu'elle ne satisfaisait pas à certains des critères
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n°1909485 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
Il fait valoir que : - le F n'a commis aucune faute lors de l'accouchement ; les examens réalisés sur l'enfant B A se sont révélés normaux, et les différents spécialistes consultés n'ont constaté aucune
3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
’infiltrations avant la démolition de l’abattoir en 2009, l’expert s’étant fondé à cet égard uniquement sur les dires des consorts A..., lors du constat réalisé en 2009, avant la démolition de l’abattoir
1ère chambre
DCA_22PA01087_20231116
16 novembre 2023
Par le jugement n°s 2001350, 2021593, 2119359/4-2 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation de la décision implicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la société Bati Profs, représentée par Me Constant et Me Salamon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Juge des référés
ORCA_24VE02875_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Enfin, la question de l’appartenance de la parcelle en litige au domaine public du Conservatoire, relève du fond du litige et n’est pas de nature à affecter la régularité du jugement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
La société relève appel du jugement n° 2100406 du 12 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que les moyens présentés dans la requête au fond sont sérieux et de nature à entraîner la réformation du jugement attaqué.
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
Par suite, et, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges M.
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement contesté : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
Il s'est fondé en outre sur le fait que la société, qui était en possession des certificats d'immatriculation des véhicules, était en mesure de constater que ceux-ci avaient appartenu à des sociétés commerciales
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatations du 20 mars 2019, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M.
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l’absence de
ORCA_24TL03083_20250115
15 janvier 2025
Il soutient que : - il appartenait au juge du fond, par l'envoi d'une lettre portant le numéro d'enregistrement correspondant, de l'informer de l'exigence de confirmer le maintien de sa requête à fin
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